La dévolution légale permet de répondre à la question suivante : qui hérite de quoi ? Les règles de dévolution légale sont supplétives. Elles s’appliquent lorsque le défunt n’a rien prévu.
Parmi les héritiers, on retrouve les parents ainsi que le conjoint et le cohabitant légal survivant.
Héritage des parents
Afin de déterminer les droits successoraux des parents du défunt, la loi a fixé trois règles.
La règle de l’ordre
La loi fixe l’ordre dans lequel les parents viennent à la succession. La loi distingue 4 ordres, chaque ordre exclut le suivant. Ainsi, les héritiers du 1er ordre excluent les héritiers du second ordre, et ainsi de suite.
- Le 1er ordre est composé des descendants. Il s’agit des enfants du défunt, ses petits-enfants, arrière-petits-enfants, etc. La loi ne fait aucune distinction entre les enfants légitimes et les enfants naturels du défunt.
- Le 2e ordre est composé des frères et sœurs du défunt, ses neveux et nièces et leurs descendants (collatéraux privilégiés).
- Le 3e ordre est composé des ascendants. Il s’agit du père et de la mère du défunt, ses grands-parents, arrière-grands-parents, etc.
- Le 4e ordre est composé de tous les collatéraux autres que les collatéraux privilégiés. Il s’agit des oncles et tantes du défunt, ses grands-oncles et grands-tantes, cousins et cousines (collatéraux ordinaires).
Si le défunt laisse des parents du 2e ordre, ses parents viennent également à la succession. Dans ce cas, les parents reçoivent la moitié de la succession, soit 1/4 pour chacun d’eux. Le reste de la succession est dévolue aux héritiers du 2e ordre.
Si le défunt ne laisse pas de parents du 1er ou du 2e ordre, la succession est alors divisée en deux parts égales et partagée entre les parents de la ligne maternelle et les parents de la ligne paternelle (règle de la fente). La règle de l’ordre est ensuite appliquée à l’intérieur de chacune des deux branches. Lorsque le défunt laisse son conjoint, la règle de la fente n’a toutefois pas lieu.
La règle des degrés
Au sein de chaque ordre, seuls les héritiers qui sont les plus proches par leur degré de parenté avec le défunt sont appelés à hériter. A noter que la loi prévoit qu’on n’hérite pas au-delà du 4e degré en ligne collatérale ordinaire.
Le calcul des degrés de parenté varie selon que le défunt et ses héritiers étaient parents en ligne directe ou en ligne collatérale. En ligne directe, on compte autant de degrés qu’il y a de générations entre les personnes. Ainsi, le fils est, à l’égard du père, au 1er degré ; le petits-fils au 2ème et réciproquement. En ligne collatérale, les degrés se comptent par les générations, depuis l’un des parents jusque et non compris l’auteur commun, et depuis celui-ci jusqu’à l’autre parent. Ainsi, deux frères sont au 2ème degré ; l’oncle et le neveu sont au 3ème degré ; les cousins germains au 4ème ; ainsi de suite.
La règle du partage par tête
Au sein de chaque ordre, tous les héritiers qui n’ont pas été exclus par application de la règle des degrés se partagent la succession par tête. Ils reçoivent donc chacun une part égales dans la succession du de cujus.
Héritage du conjoint
Le conjoint survivant est aussi un héritier en vertu de la loi. Les droits successoraux du conjoint survivant varient en fonction des héritiers avec qui il vient à la succession.
- Lorsque le défunt laisse des descendants, le conjoint survivant hérite de l’usufruit de toute la succession. Les enfants recueillent la nue-propriété.
- Lorsque le défunt n’a pas de descendants mais laisse des ascendants ou des frères, sœurs ou descendants de ceux-ci, le conjoint survivant recueille la pleine propriété de la part du défunt dans le patrimoine commun et dans le patrimoine en indivision exclusivement entre les époux, et l’usufruit des autres biens du défunt. Les parents ci-dessus recueillent la nue-propriété des autres biens du patrimoine du défunt.
- Lorsque le défunt ne laisse aucun héritier, ou laisse des parents éloignés (au-delà du 3e degré), le conjoint survivant recueille la pleine propriété de toute la succession. La présence d’un conjoint exclut donc les collatéraux ordinaires.
Le cohabitant légal
Les droits successoraux du cohabitant légal survivant sont nettement plus réduits que ceux du conjoint survivant. Quels que soient les héritiers avec lesquels il vient à la succession, le cohabitant légal survivant recueille l’usufruit de l’immeuble affecté durant la vie commune à la résidence commune de la famille, ainsi que des meubles qui le garnissent, si le défunt en était propriétaire. Les parents du cohabitant légal prédécédé recueillent la nue-propriété du logement familial et la pleine propriété des autres biens.
Dévolution légale et planification successorale
La dévolution légale est une forme de testament tacite. Le législateur organise lui-même la succession du défunt en postulant que les biens d’une personne qui n’a pas manifesté sa volonté vont à sa famille et, dans une moindre mesure, à son conjoint et/ou cohabitant légal.
Les principes érigés par le législateur ne tiennent toutefois pas toujours compte de l’évolution des modèles familiaux. Dans ce contexte, la planification successorale prend toute son importante.
