Nos dernières actualités
L’assurance-vie et la réserve en droit français
Qui sont les héritiers réservataires ? En droit français, certains héritiers sont protégés par la loi. On les appelle les héritiers réservataires. Cela signifie qu’ils doivent obligatoirement recevoir une quote-part minimale de la succession. Cette quote-part minimale est appelée « réserve héréditaire ». La partie dont le défunt peut librement disposer est
Le précompte mobilier en Belgique
Qu’est-ce que le précompte mobilier ? Le précompte mobilier est certainement l’impôt le plus connu des investisseurs belges. Il s’applique aux revenus mobiliers, principalement aux dividendes et aux intérêts. En Belgique, le taux normal du précompte mobilier s’élève à 30%. Comment est-il prélevé ? Généralement, le précompte mobilier est prélevé à
Fiscalité des placements financiers
Pour investir en actions, trackers ou fonds d’investissement, les particuliers s’adressent généralement à leur banque. Depuis quelques années, ils se tournent également vers les plate-forme d’investissement. Concentrés sur leur portefeuille d’investissement, les investisseurs oublient bien souvent les différentes taxes qui grèvent leurs placements financiers. A l’instar des frais, les taxes
L’habitation familiale en droits de succession : état des lieux
L’habitation familiale constitue une part importante du patrimoine du défunt. Dans ce contexte, les héritiers pourraient être contraint de devoir la vendre pour régler les droits de succession. Pour cette raison, les trois régions ont prévu une exemption de droits de succession sur l’habitation familiale en faveur du partenaire survivant.
La dévolution légale en Belgique
La dévolution légale permet de répondre à la question suivante : qui hérite de quoi ? Les règles de dévolution légale sont supplétives. Elles s’appliquent lorsque le défunt n’a rien prévu. Parmi les héritiers, on retrouve les parents ainsi que le conjoint et le cohabitant légal survivant. Héritage des parents
Le legs en duo : toujours aussi intéressant ?
Le legs en duo : toujours aussi intéressant ? Depuis le 1er juillet 2021, la Flandre a supprimé l’avantage fiscal du legs en duo. Pour compenser cette suppression, elle a introduit le régime du « legs entre amis ». Le taux pour les libéralités faites aux associations caritatives a quant à lui
