Dès l’instant où je dois déclarer l’existence de mon contrat d’assurance-vie branche 23 souscrit à l'étranger, n’y-a-t-il pas un risque que l’administration fiscale belge me réclame le paiement de la nouvelle taxe sur les comptes-titres de 0,15% (TCT 2.0) sur les avoirs financiers investis dans mon contrat ?
L’obligation pour un contribuable belge de communiquer l’existence d’une assurance-vie individuelle conclue auprès d’un assureur étranger résulte de l’article 307 du CIR92. Si le contribuable omet de communiquer l’existence de son contrat d’assurance-vie, sa déclaration fiscale sera considérée comme inexacte ou incomplète et il s’expose à des sanctions administratives.
Respecter l’obligation de communiquer l’existence de son contrat d’assurance-vie branche 23 à l’administration fiscale belge est une chose. Une autre est de vérifier si les avoirs financiers détenus au moyen dans ce contrat tombent dans le champ d’application de la TCT 2.0.
Les contrats d’assurance-vie branche 23 tombent dans le champ d’application de la loi sur les comptes-titres. Cela a été confirmé dans l’exposé des motifs du projet de loi. Techniquement, le redevable de la taxe de 0,15% est l’assureur. Toutefois, c’est généralement le détenteur du contrat d’assurance-vie qui supportera in fine cette taxe.
Pour les assureurs établis hors de Belgique, la TCT 2.0 s’appliquera uniquement dans les deux hypothèses suivantes (nouvel article 201/3, 3°, b) et c) du Code des droits et taxes divers) :
- Si cet assureur détient les comptes-titres auprès d’un intermédiaire belge (i.e. banque dépositaire belge) ;
- Si les comptes-titres font partie de l’actif d’un établissement stable qu’à l’assureur en Belgique (peu importe que l’intermédiaire soit belge ou étranger).
Un assureur étranger qui ne détient pas ses comptes-titres auprès d’une banque dépositaire belge et qui ne dispose pas d’établissement stable en Belgique n’est pas soumis à la TCT 2.0.
Conclusion
Un contribuable belge n’est pas soumis à la nouvelle taxe sur les comptes-titres de 0,15% sur le contrat d’assurance-vie branche 23 qu’il déclare annuellement dans sa déclaration fiscale si l’assureur étranger ne détient pas ses comptes-titres auprès d’une banque dépositaire belge et ne dispose pas en Belgique d’établissement stable.
