Le nouveau gouvernement wallon (MR et Les Engagés) a publié hier son accord de politique régionale. Parmi les nombreuses mesures détaillées dans ce document, certaines opèrent une véritable révolution en matière de fiscalité patrimoniale. Voici un bref aperçu des principales mesures annoncées. À noter qu’il ne s’agit à ce stade que d’un projet.
Diminution des droits de succession
Le Gouvernement souhaite diviser par 2 tous les taux des droits de succession avec un taux minimum de :
- 5% en ligne directe (enfants, parents et conjoints) ;
- 7% en ligne indirecte (frères/sœurs, neveux/nièces et oncles/tantes) contre 20 ou 25% actuellement ;
- 15% entre tiers contre 30% actuellement.
À noter que cette mesure n’entrerait en vigueur qu’une fois la reprise du service des droits de succession et de donation effectivement opérée par la Région wallonne (en principe en 2027/2028).
Diminution des droits d’enregistrement pour les primo acquérants
Le Gouvernement prévoit de réduire les droits d’enregistrement de 12,5% à 3% dans le but de faciliter l’accès à la propriété. Ce taux de 3% sera uniquement destiné à l’acquisition de l’habitation propre et unique. L’accord précise qu’il sera possible de bénéficier directement du taux de 3% en cas de revente et de rachat de l’habitation propre et unique dans un délai raisonnable.
Cette mesure remplacera les réductions, abattements et avantages existants. Fini donc le chèque-habitat. Les multipropriétaires resteront quant à eux soumis au taux actuel de 12,5%.
Cette mesure devrait entrer en vigueur dès le 1er janvier 2025.
Adaptation de l’exonération des droits de succession sur le logement familial
Le conjoint et le cohabitant légal survivant bénéficient actuellement d’une exonération des droits de succession sur le logement familial. Parmi les conditions pour pouvoir en bénéficier, il faut que le défunt ait maintenu sa résidence principale dans ce logement pendant au moins cinq ans avant la date de son décès. Cette condition des 5 années d’occupation sera supprimée afin de tenir compte des situations dans lesquelles le défunt a dû déménager en fin de vie pour des raisons médicales ou familiales.
Autres mesures
D’autres mesures fiscales ont également été annoncées comme l’éventuelle assimilation des cohabitants de fait aux cohabitants légaux, la révision du montant minimum en dessous duquel ni déclaration ni impôt ne devront être déposés et payés ou encore l’introduction d’un forfait de frais funéraires.
