Laisser dormir sa trésorerie excédentaire sur un compte bancaire n’est pas une solution optimale en raison de l’inflation qui réduit la valeur de l’argent au fil du temps. Afin d’obtenir un certain rendement, plusieurs options s’offrent aux sociétés. Parmi celles-ci, il y a le contrat de capitalisation de branche 6. En optant pour cette solution, la société investit sa trésorerie dans un ou plusieurs fonds d’investissement. La valeur du contrat évolue à la hausse ou à la baisse en fonction du rendement des fonds sous-jacents.
La branche 6 est une solution de placement flexible et sur mesure. En effet, le contrat de capitalisation donne accès à une large gamme de fonds d’investissement (actifs ou passifs). Le principal avantage du contrat de capitalisation de branche 6 consiste en sa comptabilité simplifiée. Le contrat est comptabilisé sous une seule rubrique comptable et ce, peu importe le nombre de fonds sous-jacents. Les ventes et achats de fonds au sein du contrat n’engendrent aucune écriture comptable. Tout se joue au niveau du contrat et non des actifs sous-jacents. Quelle est la différence avec une société qui déciderait d’investir directement dans ces fonds ? Chaque fonds devrait être comptabilisé individuellement. Une écriture comptable devrait également être passée pour chaque transaction avec d’éventuels frais et taxes.
Cerise sur le gâteau, les petites sociétés ne sont pas exclues du taux réduit si elles investissent dans la branche 6. En outre, le contrat n’est pas soumis à la taxe sur les opérations de bourse (TOB) ni à la taxe de 4,4% sur les primes. À condition que la banque dépositaire ne soit pas située en Belgique, la société n’est pas non plus soumise à la taxe annuelle sur les comptes-titres de 0,15%. À la fin de chaque exercice comptable, l’évolution (positive ou négative) de la valeur du contrat doit être reflétée dans le résultat fiscal. Les plus-values sont imposables mais les moins-values sont entièrement déductibles à l’impôt des sociétés.
Avant la loi du 28 décembre 2023, une incertitude existait sur le moment auquel les plus-values devaient être taxées à l’impôt des sociétés : uniquement en cas de rachat du contrat ou chaque année ? En complétant l’article 362bis du CIR, le législateur a définitivement fixé le traitement fiscal des revenus générés par un contrat de capitalisation de branche 6 en optant pour une taxation annuelle.
Cette nouvelle disposition s’applique à partir de l’exercice d’imposition 2024 (revenus 2023).Tant les anciens que les nouveaux contrats sont soumis à cette nouvelle législation.
