En quoi la nouvelle convention préventive franco-belge impactera-t-elle le résident belge qui envisage de vendre sa société française ?
Ancienne convention préventive franco-belge
L’ancienne CPDI franco-belge signée en 1964 prévoyait qu’un belge qui réalise une plus-value à l’occasion de la cession des actions de sa société française était exclusivement imposable dans son État de résidence (Belgique). Or, la Belgique ne faisait pas usage de son pouvoir d’imposition. En effet, les plus-value sur actions réalisées par un particulier dans le cadre de la gestion normale de son patrimoine privé ne sont en principe pas taxées en Belgique.
Plus-value sur participation substantielle
La nouvelle CPDI intègre une disposition spécifique consacrée aux plus-values. Cette disposition opère un véritable revirement par rapport à l’ancienne CPDI en ce qui concerne la taxation des plus-values sur actions. En effet, elle prévoit que les plus-values qu’un résident belge tire de la vente d’actions faisant partie, ou ayant fait partie, d’une participation substantielle dans le capital d’une société française sont imposables en France.
Plusieurs conditions doivent être remplies pour que le pouvoir d’imposition soit attribué à la France :
- L’actionnaire doit avoir résidé en France pendant au moins 6 ans au cours d’une période de 10 ans précédant immédiatement la date de son déménagement.
- Il doit avoir détenu la participation substantielle à un moment quelconque au cours des 5 années précédant son déménagement.
- Au moment de son déménagement, l’actionnaire devait déjà détenir cette participation substantielle.
- Il faut que la vente de la société française intervienne dans les 7 ans suivant la date à laquelle l’actionnaire a déménagé en Belgique.
- Pour être en présence d’une participation substantielle, l’actionnaire doit détenir, seule ou avec des personnes apparentées, directement ou indirectement, des actions dont l’ensemble ouvre droit à 25% ou plus des bénéfices de la société française.
La nouvelle disposition prévoit que le pouvoir d’imposition revient également à la France lorsque la participation substantielle est détenue par l’intermédiaire d’une personne morale belge (une société belge par exemple).
Entrée en vigueur
L’entrée en vigueur devrait intervenir au plus tôt le 1er janvier 2023. Les plus-values sur actions réalisées par un résident belge avant cette date ne devraient donc pas être visées par la nouvelle CPDI. L’actionnaire qui a transféré sa résidence en Belgique il y a plusieurs années pourraient quant à lui être affecté par cette nouvelle disposition.
