La substitution successorale
La substitution successorale est un mécanisme légal qui permet à un enfant d’hériter à la place de son parent prédécédé. Auparavant, le terme utilisé était celui de « représentation ». Initialement, la substitution n’était permise qu’en cas de prédécès d’un parent. En 2013, le champ d’application a été élargi. Depuis lors, la substitution est également possible en cas […]
