Cohabitants de fait en Région de Bruxelles-Capitale : actualités fiscales
Assimilation des cohabitants de fait aux partenaires Droit actuel Là où le statut civil des cohabitants de fait est le même partout en Belgique, il en va autrement sur le plan fiscal. En effet, chacune des trois régions dispose de ses propres règles en matière de droits de succession. En Région de Bruxelles-Capitale, les cohabitants […]
