La dévolution légale en Belgique

Dévolution légale

La dévolution légale permet de répondre à la question suivante : qui hérite de quoi ? Les règles de dévolution légale sont supplétives. Elles s’appliquent lorsque le défunt n’a rien prévu.  Parmi les héritiers, on retrouve les parents ainsi que le conjoint et le cohabitant légal survivant.  Héritage des parents Afin de déterminer les droits […]