Conversion de l’usufruit du conjoint survivant : état des lieux
Quelles sont les règles de conversion de l’usufruit du conjoint survivant ? Au décès d’une personne mariée, son conjoint recueille l’usufruit sur toute la succession. La nue-propriété est quant à elle recueillie par ses enfants. Il se créé donc un démembrement de la propriété sur les biens faisant partie de la succession du défunt. Une […]
