Don d’assurance-vie antérieur au décret du 23 décembre 2016 – Vlabel s’incline devant la Cour de cassation
Don d’assurance-vie antérieur au décret du 23 décembre 2016 – Vlabel s’incline devant la position de la Cour de cassation Dans un arrêt du 21 avril 2022, la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de l’application de l’impôt successoral flamand en présence d’un don d’assurance-vie soumis aux droits de donation. Le pourvoi en […]