Imposition des plus-values sur actions dans la nouvelle CPDI franco-belge
En quoi la nouvelle convention préventive franco-belge impactera-t-elle le résident belge qui envisage de vendre sa société française ? Ancienne convention préventive franco-belge L’ancienne CPDI franco-belge signée en 1964 prévoyait qu’un belge qui réalise une plus-value à l’occasion de la cession des actions de sa société française était exclusivement imposable dans son État de résidence […]
