Donation d’assurance-vie en Région flamande : la Cour constitutionnelle se prononce
Donation d’assurance-vie en Flandre. La Cour constitutionnelle se prononce sur la problématique de l’application des droits de succession après un don d’assurance enregistré. Donation d’assurance-vie Afin de planifier sa succession, il arrive fréquemment qu’un preneur d’assurance fasse don de son contrat d’assurance-vie aux personnes qui avaient été désignées par lui comme bénéficiaires des capitaux à […]
