Biens mobiliers situés à l’étranger : la Cour constitutionnelle met fin à la double imposition internationale
Question préjudicielle : contexte Les belges sont de plus en plus nombreux à détenir des biens mobiliers (comptes bancaires, oeuvres d’art, bijoux, etc.) et immobiliers à l’étranger. Au décès d’un résident belge, le Code des droits de succession prévoit que les droits seront perçus sur le patrimoine mondial du défunt. Si la succession d’un habitant du […]
